EI, EIRL, EURL et SARL, ou encore SAS et SASU, il est facile de se perdre dans les différentes options qui s’offrent à un entrepreneur pour créer sa propre société. Nul besoin de connaître sur le bout des doigts les spécificités de chacune d’entre elles. Deux points sont à retenir : il suffit d’en retenir les principes fondamentaux, ainsi que de se focaliser sur ses propres besoins et projections d’avenir. Après avoir eu une vision globale de ce qu’il en est au niveau du statut juridique, il est avisé de prendre conseil auprès d’un professionnel en création d’entreprise, comme un expert comptable.
Les trois grands ensembles de statuts juridiques
Nombreux sont les sites qui détaillent les spécificités des formes juridiques des entreprises, en se perdant dans des détails parfois confus. Cet article en propose un résumé en quelques paragraphes, pour en retenir l’essentiel.
1. Les micro-entreprises, qui regroupent les entreprises individuelles
Comme leur nom l’indique, le statut d’EI est fait pour les entrepreneurs qui sont amenés à travailler seuls dans leur société. Ici, nul besoin de se perdre dans des détails quant à la rédaction administrative, car elle se révèle être très simple à faire et tout est faisable à 100% en ligne. A l’aide de quelques pièces justificatives, la société sera rapidement créée.
Un autre avantage est qu’en deçà d’un certain seuil d’activités commerciales (70.000€) ou artisanales (170.000€) à l’année, il n’est pas nécessaire de faire appel à une comptabilité extérieure. Le chef d’entreprise peut tout à fait s’en sortir en la réalisant soi-même, mais au-delà il est recommandé de faire appel à un comptable pour se décharger de ces tâches qui peuvent devenir chronophages, au détriment du coeur de son activité entrepreneuriale. A noter que le calcul des cotisations sociales est également simplifié, contrairement aux autres formes juridiques.
Néanmoins, il s’agit d’être vigilant avec les micro-entreprises, car la séparation entre les biens personnels et ceux de la société d’existe pas, étant donné qu’il n’y a pas de personne morale de créée. Cela signifie que les dettes sont partagées, ce qui peut affecter le patrimoine personnel.
2. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
La différence la plus notable avec les entreprises individuelles, faciles à créer mais engageant le patrimoine, est qu’ici il y a une création d’une personne morale au titre de la société. Les biens de l’entrepreneur sont ainsi mieux protégés, mais ceci au détriment d’une certaine rigidité dans d’autres domaines.
Il y a d’autres avantages significatifs, notamment pour le développement à venir du chiffre d’affaires, comme une non limitation de celui-ci dans les statuts, ce qui implique néanmoins un suivi comptable externe. Il en va de même pour le régime social, qui est cependant le même que les EI, le dirigeant étant soumis au statut de TNS (travailleur non salarié). Cela signifie que les charges sociales sont moindres, mais il en va de même pour les prestations sociales dont on pourrait bénéficier le sont également. Il est à noter que les dividendes que peut se verser l’entrepreneur sont soumises elles-mêmes aux cotisations sociales.
Quant à la complexité inhérente à la responsabilité limitée, cela commence au niveau des statuts en eux-mêmes, qui nécessitent bien plus d’étapes devant être réalisées les unes après les autres : rédiger les statuts pour les enregistrer, préciser le dirigeant, bloquer le capital initial sur un compte bancaire, déposer une annonce légale, puis enfin déposer son dossier au CFE (cotisation foncière des entreprises).
Ensuite, il faut faire attention à son calcul prévisionnel, car bien que l’on soit soumis à l’impôt sur le revenu, au-dessus d’une certaine somme il est peut-être préférable de se tourner vers les impôts sur la société.
3. Les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
C’est une forme juridique relativement récente, car elle fut formellement créée en 1994, avec une révision effectuée cinq ans plus tard. C’est assurément le statut préféré des PME et des grands groupes financiers, car elle propose une grande souplesse dans ses statuts. Dans une SAS, il y a cependant plusieurs associés tandis que dans une SASU, une seule.
L’un des avantages les plus significatifs pour un dirigeant d’entreprise est sans aucun doute le statut dont il bénéficie dans l’entreprise, en étant plus un TNS (travailleur non salarié) mais un assimilé salarié. Concrètement, cela implique d’être protégé au même titre qu’un salarié, un avantage indéniable pour se protéger personnellement des aléas de la vie d’un entrepreneur. En effet, les cotisations sociales sont prélevées directement sur la fiche de paie du dirigeant, qui peut profiter de protections comme une mutuelle d’entreprise. C’est effectivement payer plus de cotisations pour plus de sérénité. Néanmoins, les dividendes que le dirigeant peut se verser ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Il faut aussi garder à l’esprit que son patrimoine est protégé, tout comme dans une société à responsabilité limitée, vu qu’un il y a une personne morale pour l’entreprise. La comparaison avec une SARL ou EURL ne s’arrête pas là, car bien qu’une SAS soit soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible de faire appel au prélèvement sur ses propres revenus.
En conclusion, que retenir ?
Le droit français qui régit les formes juridiques des entreprises s’adapte particulièrement bien aux besoins de l’entrepreneur. Les statuts offrent de bons compromis entre la liberté et les contraintes, les responsabilités et la protection, ou encore la souplesse pour faire entrer ou non de futurs associés.
Le prévisionnel, ainsi que le chiffre d’affaires qui est lié, peut également orienter le dirigeant vers l’une ou l’autre option. Il s’agit d’être particulièrement soigneux dans le choix de sa forme juridique pour ne pas se retrouver bloqué dans son activité, c’est pourquoi les partenaires pour faire ce choix sont le cabinet comptable, mais aussi des structures comme la chambre du commerce (CCI).